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19 juin 2015 5 19 /06 /juin /2015 11:00
IMPOTS - RETENUE A LA SOURCE : VRAIE SIMPLIFICATION OU ENFUMAGE ?...

 

Le gouvernement lance sa réforme de l'impôt sur le revenu. Faute de pouvoir mettre en œuvre la « grande » réforme électorale plus juste, plus simple et plus lisible, qu’avait annoncé le candidat Hollande, le gouvernement va réformer la perception de l’impôt. C’est la « retenue à la source » qui devrait entrer en vigueur début 2018 et pour laquelle on tente de nous expliquer que cela va simplifier la vie des Français….

 

Qu'est-ce que la retenue à la source ?

Dans le système actuel, il se passe un an entre le moment où le contribuable touche ses revenus et celui où il paye l'impôt. Ainsi, en 2015, le fisc réclame au contribuable chaque mois (s'il est mensualisé) ou chaque trimestre (s'il est au tiers), l'impôt dû au titre des revenus (salaires, etc.) perçus en 2014. En vigueur dans presque tous les pays développés, le prélèvement ou retenue à la source gomme ce décalage d'un an : les contribuables s'acquittent de ce qu'ils doivent l'année où ils perçoivent leurs revenus. L'impôt est prélevé, en quelque sorte, en direct sur vos revenus (salaires, etc.).

 

Comment passer d'un système à l'autre ?

Le gouvernement prendra des mesures dès 2016 pour favoriser la lisibilité de l'impôt en incitant à la télé déclaration et à la mensualisation. Objectif : changer de système début 2018.

 

Devra-t-on payer deux fois son impôt en 2018 ?

En théorie, en 2018, les contribuables devraient payer l'impôt sur les revenus de 2017 (fin de l'ancien système) mais aussi sur ceux de 2018 (début du prélèvement à la source). En pratique, « personne ne payera deux fois », promet-on à Bercy.

 

Aura-t-on alors une année sans impôt ?

Il y aurait une "année blanche" Le terme a été utilisé par Christian Eckert, secrétaire d’Etat au budget. Mais cette idée spectaculaire n’est que théorique : il ne faut pas confondre déclaration et prélèvement. C’est bien la déclaration qui génère l’impôt. Et c’est cela qui compte. Comme les revenus donneront toujours lieu au calcul d’un impôt, quelle que soit l’année où il est perçu, il semble impossible de passer au travers.

Prenons le calendrier du gouvernement : l’impôt à la source serait mis en place en 2018, prélevé sur les salaires de cette année-là. On imagine alors que les salaires de 2017 seraient exemptés… Ce que Christian Eckert a laissé croire. Regardons de plus près la séquence. Au printemps 2017, le contribuable fait sa déclaration sur les revenus de 2016. Il en ressort un taux d’imposition qui s’applique en septembre et donne lieu au solde de l’année. Comme d’habitude.

Ce taux est ensuite retenu pour être utilisé à la source, en janvier 2018. Exactement comme pour un foyer mensualisé. Au printemps 2018, le contribuable va faire sa déclaration de revenus sur les salaires de 2017. Il en sortira un nouveau montant d’impôt à payer. On déduira alors ce qu’il aura versé – à la source – depuis janvier. Et il paiera le solde – ou touchera un chèque s’il a trop versé (tax refund, comme disent les Américains).

Les impôts de 2017 auront certes été payés avec les salaires reçus en 2018 mais pas sur les revenus fiscaux de 2018, c’est la différence entre déclaration et prélèvement. Ce fonctionnement est déjà celui d’une majorité de personnes aujourd’hui. Et, en cas de solde à régulariser, il faudra bien que le contribuable puise dans son épargne issue des revenus passés… Donc, les sommes gagnées en 2017 auront bien in fine généré leur imposition. Ajoutons que, si le percepteur n’était pas l’entreprise mais la banque, cette question de trésorerie se poserait encore moins et la confusion entre déclaration et prélèvement n’aurait pas cours.

 

Le prélèvement à la source concernera-t-il tout le monde ?

Ce n'est pas tranché. Car si cette réforme s'applique de façon simple aux salaires versés par l'employeur, comment l'appliquer aux revenus immobiliers ou à l'activité fluctuante des professions libérales ?

 

Le calcul de l'impôt va-t-il changer ?

Non. Les modalités de calcul de l'impôt ne changeront pas, promet Bercy. Le quotient familial (système de parts permettant de réduire les impôts des familles), les déductions et autres réductions d'impôts ne sont pas supprimées.

 

Remplira-t-on toujours une déclaration de revenus ?

Oui. Cette dernière reste importante car elle permet de signaler à l'administration tous les éléments pris en compte pour fixer l'impôt, comme l'évolution du foyer (mariage, naissance etc.) et les multiples dispositifs de défiscalisation (pour les emplois à domicile etc.)

 

Est-ce la fin de la régularisation ?

Non. Tous les systèmes basés sur la retenue à la source comprennent une phase de régularisation. Car ce qui est prélevé en direct reste une estimation de votre impôt dû. Il sera donc toujours nécessaire de dresser à un moment donné des comptes précis avec l'administration : ai-je déjà trop donné au fisc ? Ai-je encore quelque chose à régler ?

 

Les employeurs auront-ils accès à nos données personnelles ?

Dans le cas des salariés, si le prélèvement à la source était opéré directement sur les salaires, l'employeur aurait accès à des informations personnelles. Il pourrait ainsi savoir si un employé est marié à une riche héritière, ou s'il est un pro de la défiscalisation. « Les employeurs n'auront jamais directement accès aux données personnelles des contribuables », promet-on à Bercy.

 

Pour Alain Juppé : "On est en période d'enfumage électoral",

C’est sur ce ton qu’Alain Juppé a ironisé mercredi 17 juin au soir au sujet du projet du gouvernement d'instaurer le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source. "On est en train de faire croire aux Français qu'avec le prélèvement à la source ils allaient économiser une année d'impôts. Balivernes!", a-t-il lancé lors d'une réunion publique à Saint-Dizier (Haute-Marne). Lors d'une rencontre avec la presse locale, le maire de Bordeaux avait rangé la mesure dans la catégorie des réformes "inutiles". "Est-ce qu'on a vraiment besoin de créer encore un peu de perturbations dans nos entreprises?"

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Published by jp echavidre - dans FRANCE Société
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