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26 avril 2015 7 26 /04 /avril /2015 07:00
MONTESQUIEU-VOLVESTRE : COMPTE RENDU DE LA REUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015 (2ème partie)

SUITE 1

 

FINANCES LOCALES

10. MODIFICATION D’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) POUR LA CONSTRUCTION D’UNE ECOLE ELEMENTAIRE ET D’UNE HALLE DE SPORTS ET OUVERTURE DES CREDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET

Vu l’article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,

Vu l’article 27 de l’Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005,

Vu l’instruction codificatrice M14,

Considérant que par délibération n°41-2013 du 9 avril 2013, le Conseil Municipal a voté pour les travaux relatifs à la construction de l’école élémentaire et de la halle de sport, une autorisation de programme (AP) et des crédits de paiement (CP) ;

Considérant que cette AP/CP a ensuite été modifiée pour le vote du budget 2014 lors du Conseil Municipal du 28 avril 2014 et par délibération N°012-2015 lors de la séance du Conseil Municipal du 2 mars 2015 ;

Considérant que pour tenir compte de l’avancement et de certaines modifications des travaux, il convient de modifier cette AP/CP comme suit :

MONTANT DES AP  
Pour mémoire AP votée y compris ajustement 4 297 940,43
Révision de l'exercice 2015 3 762,34
Total cumulé (toutes délibérations y compris de janv à avril 2015 4 301 702,77
   
MONTANT DES CREDITS  
Crédits paiement antérieurs (réalisations cumulées au 01/01/2015 2 879 689,98
Crédits de paiement ouverts au titre de l'exercice 2015 1 422 012,79
Restes à financer (exercices au-delà de 2015)  

Les dépenses sont financées par le FCTVA, l’autofinancement, les subventions et l’emprunt.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’approuver ces modifications.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :

- DE MODIFIER les autorisations de programme, ainsi que la répartition des crédits de paiement pour tenir compte de l'état d'avancement des différents projets selon le tableau ci-dessus ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à l’exécution des programmes ajustés des modifications présentées ci-dessus.

Pour : 22    Contre : 0       Abstention : 0

 

11. APPROBATION DU BUDGET 2015 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2015 arrêté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement :    2 739 671,54 €

Dépenses et recettes d'investissement :       4 304 760,63 €

Vu le projet de budget primitif 2015,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité absolue :

 APPROUVE le budget primitif 2015 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

  DEPENSES RECETTES
Section de Fonctionnement 2 739 671,54 2 739 671,54
Section d'investissement 4 204 760,63 4 204 760,63
     
TOTAL 6 944 43,17 6 944 43, 17

Pour : 20  Contre : 0   Abstention : 2 (M. Alban GAUTIER, M. Jean-Pierre ECHAVIDRE)

 

Jean-Pierre ECHAVIDRE : " je confirme ce que je vous ai dit tout à l'heure, nous nous abstiendrons de voter ce budget comme d'ailleurs les deux autres relatifs à Enfance et jeunesse et restaurant scolaire. Nous estimons, en effet, que de nous donner les éléments détaillés le soir même de la réunion, ne nous permet pas d'avoir un avis autorisé sur l'ensemble de ces chiffres. Cela constitue par ailleurs, Monsieur le Maire, une entorse à la démocratie locale telle que nous la concevons.

 

12. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 DU RESTAURANT SCOLAIRE

Le compte administratif est un document budgétaire qui doit être voté avant le 30 juin de l’année qui suit l’exercice auquel il se rapporte. Il doit être en tout point conforme au compte de gestion produit par Monsieur le Receveur des Finances Publiques. Il présente les résultats de l’exécution du budget, constate le résultat de la section de fonctionnement, le solde d’exécution de la section d’investissement et les restes à réaliser.

Les écritures passées au cours de l’exercice 2014 sur le budget du restaurant scolaire de MontesquieuVolvestre ont généré un excédent de 9 432,95 €, réparti comme suit :

FONCTIONNEMENT  
   
Résultat à la clôture de l'exerciece précédent 7 145,09
Résultat à la clôture 2014 2 287,86
   
Résultat cumulé 9 432,95

Après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire, les décisions modificatives de l’exercice 2014 et l’annexe au compte administratif jointe à la présente délibération, Sous la Présidence de Mme Dominique FAUCHEUX, Maire Adjoint, et hors la présence de Monsieur Patrick LEMASLE, Maire,

Délibérant sur le compte administratif du Restaurant scolaire de l’exercice 2014, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité des membres participant au vote :

- D’APPROUVER le compte administratif du budget du restaurant scolaire de MontesquieuVolvestre pour l’année 2014 selon les termes figurant dans le tableau ci-dessus, faisant ressortir un résultat global cumulé de 9 432,95 € ;

- DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau du résultat de fonctionnement, au résultat d'exploitation de l'exercice, au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;

- D’ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Pour : 21        Contre : 0          Abstention : 0

 

13. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 DU RESTAURANT SCOLAIRE

Le Conseil Municipal,

- Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l’actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

- Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et de celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

- Considérant la régularité des opérations ;

- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE à l’unanimité que le compte de gestion du restaurant scolaire dressé pour l'exercice 2014 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Pour : 22       Contre : 0           Abstention : 0

 

14. AFFECTATION DES RESULTATS 2014 –BUDGET DU RESTAURANT SCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération portant approbation du compte administratif du Budget du restaurant scolaire pour l’exercice 2014 dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

FONCTIONNEMENT  
   
Résultat à la clôture de l'exerciece précédent 7 145,09
Résultat à la clôture 2014 2 287,86
   
Résultat cumulé 9 432,95

L’excèdent de fonctionnement étant de 9 432,95 €, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’affecter au budget primitif 2015 le résultat de fonctionnement de l’exercice 2014 de la façon suivante :

- Au compte 002 - Report à nouveau section de fonctionnement : 9 432,95 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :

D’AFFECTER au budget primitif 2015 du restaurant scolaire le résultat de fonctionnement de l'exercice 2014 de la façon suivante :

- Au compte 002 - Report à nouveau section de fonctionnement : 9 432,95 €

Pour : 22    Contre : 0       Abstention : 0

 

15. APPROBATION DU BUDGET 2015 – BUDGET DU RESTAURANT SCOLAIRE

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2015 du Restaurant scolaire arrêté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement :   250 560,00 €

Dépenses et recettes d'investissement :       0 €

Vu le projet de budget primitif 2015 du Restaurant scolaire,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à la majorité absolue :

D’APPROUVER le budget primitif 2015 du restaurant scolaire arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

  DEPENSES RECETTES
Section de Fonctionnement 250 560,00 250 560,00
Section d'investissement 0,00 0,00
     
TOTAL 250 560,00 250 560,00

Pour : 20  Contre : 0   Abstention : 2 (M. Alban GAUTIER, M. Jean-Pierre ECHAVIDRE)

 

16. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 DU SERVICE ENFANCE ET JEUNESSE

Le compte administratif est un document budgétaire qui doit être voté avant le 30 juin de l’année qui suit l’exercice auquel il se rapporte. Il doit être en tout point conforme au compte de gestion produit par Monsieur le Receveur des Finances Publiques. Il présente les résultats de l’exécution du budget, constate le résultat de la section de fonctionnement, le solde d’exécution de la section d’investissement et les restes à réaliser.

Les écritures passées au cours de l’exercice 2014 sur le budget du service enfance et jeunesse de la commune de Montesquieu-Volvestre ont généré un excédent de 32 426,31€, réparti comme suit :

FONCTIONNEMENT  
   
Résultat à la clôture de l'exerciece précédent 12 429,38
Résultat à la clôture 2014 19 996,93
   
Résultat cumulé 32 426,31

Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l’exercice 2014 et l’annexe au compte administratif jointe à la présente délibération,

Sous la Présidence de Mme Dominique FAUCHEUX, Maire Adjoint, et hors la présence de Monsieur Patrick LEMASLE, Maire,

Délibérant sur le compte administratif du service enfance et jeunesse pour l’exercice 2014, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité des membres participant au vote :

Commune de Montesquieu-Volvestre - Conseil Municipal du 13 avril 2015 – CR 15

- D’APPROUVER le compte administratif du budget du service enfance et jeunesse de la commune de Montesquieu-Volvestre pour l’année 2014 selon les termes figurant dans le tableau ci-dessus, faisant ressortir un résultat global cumulé de 32 426,31 € ;

- DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau du résultat de fonctionnement, au résultat d'exploitation de l'exercice, au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;

- D’ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Pour : 21    Contre : 0       Abstention : 0

 

17. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 DU SERVICE ENFANCE ET JEUNESSE

Le Conseil Municipal,

- Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l’actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

- Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et de celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

- Considérant la régularité des opérations ;

- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE à l’unanimité que le compte de gestion du service enfance et jeunesse dressé pour l'exercice 2014 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Pour : 22   Contre : 0    Abstention : 0

 

18. AFFECTATION DES RESULTATS 2014 –BUDGET DU SERVICE ENFANCE ET JEUNESSE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération portant approbation du compte administratif du Budget du service enfance et jeunesse pour l’exercice 2014 dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

FONCTIONNEMENT  
   
Résultat à la clôture de l'exerciece précédent 12 429,38
Résultat à la clôture 2014 19 996,93
   
Résultat cumulé 32 426,31

L’excèdent de fonctionnement étant de 32 426,31 €, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’affecter au budget primitif 2015 le résultat de fonctionnement de l’exercice 2014 de la façon suivante :

- Au compte 002 - Report à nouveau section de fonctionnement : 32 426,31 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :

D’AFFECTER au budget primitif 2015 du Service Enfance et Jeunesse le résultat de fonctionnement de l'exercice 2014 de la façon suivante :

 - Au compte 002 - Report à nouveau section de fonctionnement : 32 426,31 €

Pour : 22      Contre : 0      Abstention : 0

 

19. APPROBATION DU BUDGET 2015 – BUDGET DU SERVICE ENFANCE ET JEUNESSE

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2015 du service enfance et jeunesse arrêté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement :               408 380,00 €

Dépenses et recettes d'investissement :                  0 €

Vu le projet de budget primitif 2015 du Service Enfance et Jeunesse,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à la majorité absolue :

D’APPROUVER le budget primitif 2015 du service enfance et jeunesse arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

  DEPENSES RECETTES
Section de Fonctionnement 408 380,00 408 380,00
Section d'investissement 0,00 0,00
     
TOTAL 408 380,00 408 380,00

Pour : 20   Contre : 0    Abstention : 2 (M. Alban GAUTIER ; M. Jean-Pierre ECHAVIDRE)

 

20. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT – ANNEE 2015 – MODIFICATION DU RESTAURANT SCOLAIRE EN CUISINE CENTRALE ET DIVERSES ACQUISITIONS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder à la réalisation de travaux et acquisitions en 2015.

Les actions projetées sont les suivantes :

- D’une part, réaliser des travaux d’aménagement du restaurant scolaire :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération adoptée le 22 décembre 2014 par laquelle une subvention a été sollicitée au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour financer les travaux d’aménagement du laboratoire et des salles de préparation du restaurant scolaire de MontesquieuVolvestre en cuisine centrale.

La dépense globale du projet a été estimée à 150 000€ HT. Or, la subvention notifiée à la commune au titre de la DETR étant d’un montant de 41 720 € HT, il resterait donc à la commune à financer la somme importante de 108 208€ HT.

Aussi, pour permettre à la commune de financer ce projet, Monsieur le Maire propose de solliciter une nouvelle subvention auprès de l’Etat d’un montant de 40 425 € HT.

- D’autre part, acquérir du matériel pour le Service Technique :

Par nécessité de renouveler le matériel nécessaire au bon fonctionnement du service technique de la commune, Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention auprès de l’Etat d’un montant de 4 000€ HT pour financer l’acquisition d’une remorque agraire et d’un aspirateur à feuilles pour un montant maximum HT de 8 000€.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter l’attribution d’une subvention auprès de l’Etat pour le financement de ces deux projets d’un montant total de 44 425 €.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches

nécessaires à l’obtention d’une subvention auprès de l’Etat pour les travaux d’aménagement du restaurant scolaire, tels que décrits ci-dessus ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention d’une subvention auprès de l’Etat pour les acquisitions de matériels, telles que décrites ci-dessus ;

- Les crédits nécessaires à ces acquisitions sont inscrits au Budget Primitif 2015, chapitres 21 et 23.

Pour : 22         Contre : 0           Abstention : 0

 

FONCTION PUBLIQUE

 

21. CREATION DE TROIS POSTES D’ADJOINT D’ANIMATION 1ERE CLASSE A TEMPS NON COMPLET (30H) ET SUPPRESSION DE TROIS POSTES D’ADJOINT D’ANIMATION 1ERE CLASSE A TEMPS NON COMPLET (28H)

Pour répondre à l’accroissement d’activité des centres de loisirs, notamment l’augmentation du temps de travail liée à la réforme des rythmes scolaires et à l’ouverture dès 7 h du matin ou à la mise en place des temps d’accueil périscolaires, Monsieur le Maire propose de modifier et d’augmenter la durée hebdomadaire de travail de trois adjoints d’animation 1ère classe à temps non complet.

Pour ce faire, il propose de créer trois postes d’adjoint d’animation 1ère classe à temps non complet (30 h) qui seront occupés par Mesdames Marilda DANES, Claudine BARBASTE et Patricia DREUILHE, et de supprimer les trois postes d’adjoint d’animation 1ère classe à temps non complet (28 h) qu’elles occupent actuellement.

Monsieur Le Maire rappelle également à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :

- DE CREER trois postes d’adjoint d’animation 1ère classe à temps non complet (30 h) qui seront occupés par Mesdames Marilda DANES, Claudine BARBASTE et Patricia DREUILHE

- DE SUPPRIMER trois postes d’adjoint d’animation 1ère classe à temps non complet (28 h) qui sont occupés par Mesdames Marilda DANES, Claudine BARBASTE et Patricia DREUILHE ;

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer les arrêtés relatifs à ce dossier.

Pour : 22         Contre : 0          Abstention : 0

 

22. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET (35H) ET SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE A TEMPS NON COMPLET (30H)

Pour répondre à l’accroissement d’activité du restaurant scolaire et anticiper la réorganisation des temps repas liés à l’ouverture de la nouvelle école élémentaire de Bonzoumet, Monsieur le Maire propose de modifier la durée hebdomadaire de travail de Madame Marielle BOLLATI née BLANC, cuisinière, actuellement titulaire du grade d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet (30 h).

Pour ce faire, il propose de créer pour cet agent, après avis du comité technique paritaire placé auprès du Centre de Gestion, un poste d’adjoint technique 2ème classe à temps complet (35h) et de supprimer le poste d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet (30 h) occupé actuellement.

Monsieur Le Maire rappelle également à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :

- DE CREER un poste d’adjoint technique 2ème classe à temps complet qui sera occupé par Madame Marielle BOLLATI ;

- DE SUPPRIMER le poste d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet (30 h) occupé par Madame Marielle BOLLATI ;

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer les arrêtés relatifs à ce dossier.

Pour : 22         Contre : 0          Abstention : 0

 

23. CONVENTION DE FORMATION AUPRES DU LABORATOIRE DEPARTEMENTAL POUR LES PERSONNELS DU RESTAURANT SCOLAIRE ET DU SERVICE ENTRETIEN EN VUE DE L’EXECUTION DU PLAN DE MAITRISE SANITAIRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le restaurant scolaire actuel doit faire l’objet de travaux et de réaménagements pour obtenir l’agrément de cuisine centrale.

Cet agrément permettra ensuite de fournir les repas à la cuisine satellite de la nouvelle école élémentaire de Bonzoumet, dont l’ouverture est prévue en septembre 2015.

Afin d’accompagner les agents dans ces nouvelles pratiques et optimiser la transition à venir, Monsieur le Maire propose de conclure avec le Laboratoire Départemental de la Haute-Garonne une convention de formation pour les personnels du Restaurant scolaire et du service Entretien (12 personnes maximum) en vue de l’exécution du Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS).

Le PMS décrit les mesures prises par l’établissement pour assurer l’hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à-vis des dangers biologiques, physiques et chimiques.

La formation, d’une durée de 2 jours, est prévue sur le site du restaurant scolaire. Le montant à charge pour la collectivité est de 1 301,60 € HT, comprenant les frais pédagogiques pour la somme de 1 248,00 € H.T. et les frais de déplacement pour la somme de 53,60 € HT.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’habiliter à signer cette convention.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’ACCEPTER de conclure avec le Laboratoire Départemental de la Haute-Garonne une convention de formation pour les personnels du restaurant scolaire et du service entretien en vue de l’exécution du Plan de Maîtrise Sanitaire aux conditions fixées ci-dessus ;

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer la convention à intervenir.

Pour : 22        Contre : 0           Abstention : 0

 

24. SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’UFCV MIDI-PYRENEES POUR LA PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DE LA FORMATION BAFA POUR UN AGENT NON TITULAIRE DE LA COLLECTIVITE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de conclure avec la Délégation Régionale MidiPyrénées de l’UFCV, domiciliée 7 rue Chabanon à Toulouse (31085), une convention pour la formation au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (approfondissement) de Madame Vanessa GUILLON, agent non titulaire de la collectivité affectée au service Enfance et Jeunesse.

Le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur permet d’encadrer des enfants et des adolescents dans des centres de vacances, des établissements d’accueil de loisirs ou encore lors des activités périscolaires.

La session d’approfondissement constitue la troisième et dernière partie obligatoire permettant de valider ce diplôme délivré par le Ministère de la Jeunesse et des Sports.

La participation financière de la commune s’élève à 365.00 euros TTC.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’habiliter à signer cette convention.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’ACCEPTER de conclure avec la Délégation Régionale Midi-Pyrénées de l’UFCV, domiciliée 7 rue Chabanon à Toulouse (31085), une convention pour la formation BAFA (approfondissement) de Madame Vanessa GUILLON agent non titulaire de la collectivité affectée au service Enfance et Jeunesse, aux conditions fixées ci-dessus ;

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer la convention à intervenir.

Pour : 22         Contre : 0            Abstention : 0

 

DOMAINE ET PATRIMOINE

25. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE BAIL PRECAIRE POUR LA LOCATION D’UN LOGEMENT APPARTENANT A LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un agent municipal a sollicité la commune pour la location de l’appartement n°1 de la « Ferme du Couloumé » actuellement inoccupé.

Le bail de location pourrait être conclu à titre précaire et révocable moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 535 euros révisable annuellement et le versement d’un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer. Le contrat de location pourrait prendre effet à compter du 1er avril 2015.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette location. Monsieur ECHAVIDRE demande la parole.

Jean-Pierre ECHAVIDRE : "A propos de cette délibération, permettez moi de vous faire remarquer, Monsieur le Maire, que l'appartement dont il est question est vide depuis plus d'un an. Manque à gagner pour la commune au moins 6 000 Euros.  Une bonne gestion du patrimoine est aussi une source d'économies."

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’ACCEPTER de conclure un bail précaire et révocable pour la location de l’appartement n°1 de la « Ferme du Couloumé » aux conditions fixées ci-dessus ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Pour : 22      Contre : 0           Abstention : 0

 

COMMANDE PUBLIQUE

26. APPROBATION D’UNE DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE POUR LE LOT 1 – VRD DU MARCHE DE CONSTRUCTION D’UNE ECOLE ELEMENTAIRE ET D’UNE HALLE DE SPORTS, ATTRIBUE A L’ENTREPRISE MALET

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération N°98-2013 du 9 septembre 2013 portant attribution du lot 1 – VRD du marché de construction d’une école élémentaire et d’une halle de sports à l’entreprise MALET domiciliée à « Encourtiech » – 09201 SAINT-GIRONS pour un montant de 232 562,29 € H.T.

Par courrier reçu en mairie en date du 18 mars 2015, l’entreprise MALET fait part à la commune de son intention de sous-traiter les travaux de réalisation des trottoirs en béton gris à la société SOLS LANGUEDOC ROUSSILLON, domiciliée 10 rue Joseph Cugnot, ZA les Côteaux à SAINT JEAN DE VEDAS (34430), pour un montant maximum HT de 3 000 euros avec paiement direct au sous-traitant.

Considérant que cette déclaration de sous-traitance ne modifie ni l’économie générale du marché, ni le montant HT du lot susvisé et que l’entreprise MALET reste seule responsable de l'ensemble des prestations exécutées au titre du marché par elle-même et par ses sous-traitants.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette déclaration de sous-traitance.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’ACCEPTER la déclaration de sous-traitance de l’entreprise MALET pour la réalisation des trottoirs en béton gris par la société SOLS LANGUEDOC ROUSSILLON, domiciliée 10 rue Joseph Cugnot, ZA les Côteaux à SAINT JEAN DE VEDAS (34430), pour un montant maximum HT de 3 000 euros avec paiement direct au sous-traitant ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Pour : 22      Contre : 0          Abstention : 0

 

27. APPROBATION D’UNE DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE POUR LE LOT 13 – CUISINE DU MARCHE DE CONSTRUCTION D’UNE ECOLE ELEMENTAIRE ET D’UNE HALLE DE SPORTS, ATTRIBUE AU GROUPEMENT CONJOINT BONNET- THIRODE / TECHNIS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération N°44-2013 du 13 mai 2013 portant attribution du lot 13 – CUISINE du marché de construction d’une école élémentaire et d’une halle de sports au groupement conjoint HORIS SAS division BONNET –THIRODE, domicilié 15 route de Bessières- 31 240 L’UNION, et TECHNIS, domicilié pôle 4 –Chemin de campagne de bas- 64 150 MOURENX, pour un montant de 62 482 € H.T, modifié par délibération prise ce jour au montant de 62 367,50 euros H.T.

L’entreprise BONNET-THIRODE a fait part à la commune de son intention de sous-traiter la prestation d’installation du matériel à la SARL BELMONTE DIMITRI, domiciliée 13 ter, avenue de Montauban à BRUGUIERES (31 150), pour un montant maximum HT de 800,00 euros avec paiement direct au soustraitant.

Considérant que cette déclaration de sous-traitance ne modifie ni l’économie générale du marché, ni le montant HT du lot susvisé et que le groupement conjoint HORIS SAS division BONNET –THIRODE / TECHNIS reste seul responsable de l'ensemble des prestations exécutées au titre du marché par lui-même et par ses sous-traitants,

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette déclaration de sous-traitance.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :

- D’ACCEPTER la déclaration de sous-traitance de l’entreprise BONNET-THIRODE pour la prestation d’installation du matériel par la SARL BELMONTE DIMITRI, domiciliée 13 ter, avenue de Montauban à BRUGUIERES (31 150), pour un montant maximum HT de 800,00 euros avec paiement direct au sous-traitant.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Pour : 22        Contre : 0           Abstention : 0

 

INTERCOMMUNALITE

28. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE – TRANSFERT DE LA COMPETENCE « COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES »

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que par délibération du 22 janvier 2015, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Volvestre a décidé d’acquérir la compétence supplémentaire « communications électroniques » prévue à l’article L 1425-1 du CGCT. Il a également approuvé le projet de modification statutaire afférent à cette décision.

Monsieur le Maire procède à la lecture de la délibération communautaire.

Eu égard à l’intérêt qu’il présente pour le territoire communautaire et ses habitants, Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur ce projet.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :

1. D’ACCEPTER de transférer à la Communauté de Communes du Volvestre la compétence « communications électroniques » prévue à l’article L 1425-1 du CGCT ainsi rédigé :

Communications électroniques :

- « Etablissement et exploitation d’infrastructures de communications électroniques et notamment :

             Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants d’infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage...) et des câbles (fibre optique...) ;

- Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment :

            Mise à disposition de fourreaux,

 Location de fibre optique noire,

Hébergement d’équipements d’opérateurs,

Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d’accès Internet,

Accès et collecte à très haut débit (fibre optique) ;

- Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas decarence de l’initiative privée »

2. D’APPROUVER les statuts ainsi modifiés, attribuant à la Communauté de Communes du Volvestre la compétence supplémentaire en matière de communications électroniques ;

3. D’INDIQUER que la commune n’a ni bien, ni emprunt, ni subvention, ni contrat, ni marché, ni personnel à transférer par rapport à cette nouvelle compétence ;

4. D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager les démarches et les procédures afférentes à la présente délibération.

Pour : 22     Contre : 0        Abstention : 0

 

29. SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE POUR LA COLLECTE DES CARTONS NON MENAGERS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes du Volvestre propose depuis le 1er janvier 2014 aux entreprises et aux collectivités un service de collecte des cartons non ménagers d’un volume supérieur à 240 litres.

Ce service permet de mettre en place une filière efficace de valorisation et de recyclage des cartons non souillés sur le territoire du Volvestre, à raison d’une collecte tous les quinze jours. Il est effectué à titre gratuit. Le bilan 2014 est positif puisqu’il a permis de collecter et de valoriser 83,84 tonnes de cartons contre 22,5 tonnes en 2013. Au vu de ces résultats encourageants, la Communauté de Communes du Volvestre propose de renouveler la convention pour une durée d’un an, conformément à la convention initiale approuvée par le Conseil Municipal en 2014, renouvelable deux fois par expresse reconduction.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le renouvellement de la convention.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :

- DE RENOUVELER, à compter du 1er janvier 2015, la convention d’adhésion au service de collecte des cartons non ménagers proposée par la Communauté de Communes du Volvestre ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier.

Pour : 22            Contre : 0               Abstention : 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.

Fait à Montesquieu-Volvestre, le 16 avril 2015. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Published by jp echavidre - dans conseil municipal
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